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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 662
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. gm De la condition résolutoire. 1183. La condition résolutoire est...
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Ueber das Periculum beim Kaufe

Hofmann - 1870 - 188 pagina’s
...¿perßorjuCeben ift Slbf. 3 be« а. 1182: „Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix: ou de résoudre l'obligation,...l'état, où elle se trouve, sans diminution du prix" ; — alfo toie im preufjtfcfyen 9îed)tf. d) Defterreiil)ifd)e3 3ïcd)t. ЗМе дешешгефШфе...
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...situation particulière, elle a déféré au créancier le choix soit de résoudre le contrat, soit d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1182, § 3). — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée, la...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...améliorations ou accroissements. Mais la loi est formelle, et le juge devra accorder au créancier le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1182. alinéa 3). 3, — De la condition résolutoire. " XLIX. — Au lieu de soumettre l'existence...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , avec des dommages et intérêts. 562. La loi suppose ici que l'obligation , contractée sous une...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pagina’s
...situation particulière, elle a déféré au créancier le choix soit de résoudre le contrat, soit d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (art. 1 1 82, § 3). — Que si c'est par la faute du débiteur que la chose s'est détériorée, la...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874
...débiteur, l'obligation est éteinte. — Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation,...chose dans l'état où elle se trouve sans diminution deprii, — Si la chose s'est détériorée par la faute du 'débiteur, |e créancier a encore le droit,...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Gabriel Massé - 1874
...pris. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a encore le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, mais* avec dei dommages-intérêts. Cet article H 82 soulevant des questions fort graves, j'ai cru...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation,...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. avec des dommages et intérêts. [835, 839, 850, 875, 877, 920, 967, 968, 1038.] § 3. De la condition...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - 1878
...distinguer. « Quand la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts (Art. 1 182). » C'est l'application du principe de la condition résolutoire...
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