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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 662
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. (Art. 1182 C. civ.) En cas de perte totale arrivée par cas fortuit,...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...plus d'objet. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts, conformément aux principes généraux. Si la chose s'est détériorée...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882
...du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre, l'obligation,...d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. | m. De la Condition résolutoire. HH3. La condition résolutoire...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 9,Delen 1150-1265

Quebec (Province) - 1883
...chose n'est pas entièrement périe, si elle s'est seulement détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix (1182). 464. La loi 136, § \,ff. de V. 0., 45, 1, applique la règle que l'obligation est éteinte,...
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Dictionnaire de commerce et de droit commercial

Auguste Sacré - 1884 - 971 pagina’s
...du débiteur, l'obligation est éteinte. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages-intérêts. Il ne faut pas confondre la vente aléatoire ou à toute chance avec...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 pagina’s
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. § 3. — De la condition résolutoire. Art. 963. — La condition...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...minution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit t être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. Art. 14. Nulle p avec des dommages et intérêts. § III. — De la condition résolutoire. Art. 1183. La condition...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 235 pagina’s
...condition Si la chose s'est détériorée « sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, t ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose...l'état où elle se trouve, sans diminution du « prix > Cette dernière disposition s'appliquerait au cas de démembrement de l'office. c. — L'action en...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...diminution du prix. — Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. § III. De la Condition résolutoire. 1188. La condition résolutoire...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 2

François Laurent - 1887
...l'article 1182 : « Quand la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et intérêts. » C'est l'application du principe de la condition résolutoire tacite...
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