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" Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation , ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve , sans diminution du prix. "
Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des ... - Pagina 662
door Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888
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Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme des facultés ...

Albert Vigié - 1890 - 1700 pagina’s
...ce cas? «... Si la chose s'est t détériorée par la faute du débiteur, le creancier a le droit ou de » résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se » trouve, avec des dommages el intérêts « (art. 1182, C. civ.). Le créancier jouit encore ici de la double...
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Codes

Belgian Congo - 1892
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et in'érèts. — (C. civ. B.. 1182.) § 3. — De lu condition résolutoire. 81....
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pagina’s
...le cas de l'événement de la condition. Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans Tétât où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du...
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Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pagina’s
...détériorée sans la faute du débiteur, 1* créancier a le choix ou de résoudre l'obligation, on d'eriger la chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit du de résoudre...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 13

1895
...s'est produite par sa faute. 662. — « Si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation,...chose dans l'état où elle se trouve, sans diminution de prix » (C. civ., art. 1182-3°). Cette disposition ne s'explique pas. En effet, d'après les principes,...
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Revue de droit Belge, Volume 2

1895
...diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, avec des dommages et'intérêts. Le § Ier pose le principe que le periculum est à charge du débiteur...
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Corps de droit fiscal: droits d'enregistrement. Première partie. principes ...

Émile Aerts - 1895
...débiteur. — Que si la chose s'est détériorée par l^ faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve avec des dommages-intérêts (cc, art. n82). — Cet accomplissement de la condition a un effet rétroactif...
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Droit civil

Louis Martin - 1896 - 500 pagina’s
...tandis que la condition est encore en suspens, la chose s'est détériorée, sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation,...l'état, où elle se trouve, sans diminution du prix. Si la chose s'est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit ou de résoudre...
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Code civil italien: promulgué le 25 juin 1865, mis en vigueur le 1er janvier ...

Italy, Henri Prudhomme - 1896 - 492 pagina’s
...diminution de prix ; Si la chose est détériorée par la faute du débiteur, le créancier a le droit de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans l'état où elle se trouve, et en outre la réparation des dommages. — Civ. fr., 1182; esp., 1122; holl., 1300;c. féd. oblig....
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - 1898 - 351 pagina’s
...donne une solution nouvelle difficilement justifiable (4): il décide que le créancier a le choix de résoudre l'obligation ou d'exiger la chose dans...l'état où elle se trouve, sans diminution du prix. Il aurait mieux valu, conformément à la règle admise par les anciens auteurs, appliquer le principe...
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