 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Histoire des Français - Pagina 36door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | 1818 - 568 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués que par une Toi. 06. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie. 07. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...plus longue expérience feroit juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie,...grâce, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...loi. — Art. 69 1°.— I. Cr. 381 s. — Cti. 1814, art. 65.— A. A. 22 avril 1815, art. 52. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1814, art. 66. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. — Ch.... | |
 | William Playfair - 1819 - 456 pagina’s
...qu'une plus longne experience feroit jugef ne"cessaires, ne peuvent etre effectues que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas etre re"tablie. 67. Le roi a le droit de faire grace, et celui de commuer les peines. 68. Le code civil... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...ouverture au douaire. ROYAUME DE FRANCE. 5o2. La Charte constitutionnelle de ce royaume porte, art. 66 : « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. » 5o3. Du moment de la publication de la Charte, toutes les inscriptions sur les... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII. « Le roi a le droit de faire grace et celui de commuer les peines. DROITS... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent être effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie ,...grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagina’s
...soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs. LXV. « L'institution des jurés est conservée. LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...que par une loi (i). 67. Le roi a lé'droit de faire grjîce et celui de commuer les peines. • 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 68. Le code'civil et lés l'ois actuellement existantes qui ue sont pas contraires à la présente... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires De peuvent être effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie,...grâce et celui de commuer les peines. » 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent... | |
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