 | 1866 - 408 pagina’s
...République, poser les bases des projets de lois d'un grand intérêt national. Авт. 31. ART. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le Peuple français. Авт. 33. En cas de dissolution du Corps législatif,... | |
 | 1863 - 352 pagina’s
...est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. — Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à... | |
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Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le Peuple français. 
