 | France - 1882 - 816 pagina’s
...: à défaut de convention spéciale, on doit s'en tenir à l'usage des lieux. £929. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... | |
 | Raoul Passemard, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1883 - 704 pagina’s
...aux termes convenus » (art. 1728). Et l'art 1729 complète ainsi le précédent : « Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pagina’s
...double obligation qui nous occupe trouve sa sanction dans l'art. П29, ainsi conçu : « Si le preneur emploie la chose louée à un autre » usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter » un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pagina’s
...fonds de commerce comporte celle du droit au bail, s'il n'ya stipulation contraire. Si le locataire emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivantes circonstances, faire... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Art. 1360. — Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...à défaut de convention ; 2* De payer le prix du bail aux termes convenus. Art. 1729. Si le preneur r le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, s dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pagina’s
...ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre...suivant les circonstances, faire résilier le bail. t [ARTICLE 1624.] *ff. De locat, cond., Lia. 19,-) L. 54, § 1. Inter locatorem funTit. 2, L 54, §... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...à. défaut de convention; — 2. De payer le prix du bail aux termes convenus. 1720. Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut , suivant les circonstances, faire... | |
 | Eugène Chesnel - 1889 - 416 pagina’s
...ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre...fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages et intérêts ainsi qu'il est dit en l'article 1764. ART. 1767. — Tout preneur de lieu rural est tenu... | |
 | 1889 - 972 pagina’s
...ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en t» père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle: été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il enrésulU un dommage... | |
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... s'il emploie la chose'. louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée,, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire... 
