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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - 1819
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que poor un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - 1819
...contribution directe de mille francs. XLl V. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. — Ch. 1814, art. 45. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.— Ch. 1814, art. 48. — A, A. 22 avril 1815,. art. 35. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour...
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Biographie spéciale des pairs et des députés du royaume, session de 1818 ...

Jean Chas - 1819 - 580 pagina’s
...Chambre des députés reçoit la première toutes les propositions d'impôt:aucun impôt ne peut être perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi; enfin, l'impôt foncier, à la différence des impositions directes, n'est consenti que pour un an....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pagina’s
...propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...contribution directe de mille francs. XLIV. « Les séances de la chambre sont publiques. XLVIII. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. XLIX. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

1821
...propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - 1822
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 8

Albert Fritot - 1822
...paie selon son bon plaisir. Nous ne vivons pas sous un tel pouvoir.... « Art. 48 de la Charte. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. '< Ainsi le Boi gouverne et administre; mais seul il ne peut établir des impôts.... « Arl. 47. La...
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Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ...

Charles Louis Richard - 1822
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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