...article -17 : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...

...est proposé par le Roi, d'abord à la Chambre des députés, ensuite à la Chambre des pairs. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi. « Ce sont les articles 47 et 48 de la Charte. « Ainsi, consentir l'impôt proposé par le Roi, voilà...

...favorable être transmise à la chambre des pairs (art. 1 7 et 47). Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi , auquel seul appartiennent la sanction et la promulgation des lois (art. 48-22). L'impôt foncier...

...est proposé par le Roi, d'abord à la Chambre des députés, ensuite à la Chambre des pairs. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...par les deux Chambres, et sanctionné par le Roi. « Ce sont les articles 47 et 48 de la Charte. « Ainsi, consentir l'impôt proposé par le Roi, voilà...

...pétitions de cette nature. L'article 4S de la Charte, porte : « (Ju'aueun « impôt ne peut être établi, s'il n'a été consenti « par les deux Chambres, et sanctionné par le « Roi. » Des autorités administratives ont pu, sans doute, être suffisamment autorisées, par l'urgence...

...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...

...Cependant l'arT. xu. ticle 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être e'tabli ni perçu, s'il na été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Uni. Savez-vous, Messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur...

...d'ailleurs l'y comprend formellement ; l'article 48 porte : Aucun impôt ne peut être établi ni percu} s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le /ioi. A cet égard il n'ya aucune difficulté. Je reconnais même que, sur ce qui concerne la législation...

...propositior sy ont été. admises, qu'elles peuvent être ¿dressées a la Chambre des pairs. 3" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4» L'impôt foncier n'est consenti que pour un an, les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...propositions ont été admises, qu'etles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...