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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1877
...déduirai les conséquences; elles ne seront point favorables au système du préopinant. L'article 48 porte : qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi : cet article annonce le concours des Chambres, et je prouverai que par l'effet de l'amendement le...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. — Cn- 1814. arl- *5. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux Chambres et sanctionné par le Roi.— Ch. 1814, art. 48.— AA 22avrill815, art. 35. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an....
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Deel 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune, aux charges de l'Etat. Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880
...cette nouvelle circonstance, l'article 48 de la Charte, ainsi couru : « Aucun impôt ne peut êire établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 11 est vrai que l'article 14 déclare que « le roi fait les traités de paix, d'alliance et de...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - 1882 - 357 pagina’s
...par le Hoi, la Chambre dos pairs et la Chambre des députés des départements. Art. 48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. ORIGINES DE LA CONSTITUTION DE 1814. POUVOIRS ABSOLUS DU ROI Le Sénat conservateur, qui avait fait...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Du droit de conclure et de ratifier les traités selon le droit public romain ...

Marcel Boyer - 1888 - 201 pagina’s
...sans restreindre la prérogative royale pouvait en gêner l'exécution. C'est l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » 11 ya là pour le pouvoir législatif un moyen indirect, qui existe d'ailleurs sous tous les régimes...
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Droit romain:- De la conclusion des traités internationaux d'après le droit ...

Gabriel Coqueugniot - 1891 - 212 pagina’s
...jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Et l'art. 40 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Le roi Louis-Philippe avait donc tous les pouvoirs de Charles X, sauf qu'il ne pouvait pas, comme lui,...
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Éléments de droit constitutionnel, Deel 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagina’s
...la Constitution; ainsi la Charte de 1814 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ci perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». L'Acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : o Aucun impôt direct ou indirect,...
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Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et ...

Henri Ebren - 1900 - 398 pagina’s
...l'Etat qu'en vertu 'd'une loi. » Son art. 40 s'exprime comme l'art. 48 de la Charte de 1814 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. » Il résulte de ces textes et de la pratique que le droit de conclure les traités appartient exclusivement...
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