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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...a parfois élé inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181-1 portait, art. 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35 : « Aucun impôt direct ou indirect,...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...premier a parfois été inséré dans la Constitution. Ainsi la Charte de 181i portait, art. 48 : a Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'acte additionnel de 1815 était plus explicite encore, art. 35: « Aucun impôt direct ou indirect,...
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L'introduction du régime parlementaire en France sous Louis XVIII et Charles X

Joseph Barthélemy - 1904 - 323 pagina’s
...les Chambres de consentir les recettes est consacré en termes explicites par l'article 48 : « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi ». De ce silence de la Charte sur les dépenses, opposé à sa précision sur les recettes, ne peut-on...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 38

France - 1839
...exercice. -** CHAPITRE II. — Budget des recettes. S l". Anteile et perception des produiti. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (3). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre des Députés (4). 8. L'impôt...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 pagina’s
...proposé ou consenti par le Roi, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagina’s
...bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. Art. 4o - Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Art. 41 - L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...en comité secret. 3g. La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets de loi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...(•'.•„•1 J, 1.0, tit. XXIX. 67. 2° Suivant l'article 40 de la même charte, aucun implH ne pouvant être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, voilà encore une chose qui est hors du pouvoir des ordonnances. 68. 3° Aux termes de l'article -V...
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