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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...(•'.•„•1 J, 1.0, tit. XXIX. 67. 2° Suivant l'article 40 de la même charte, aucun implH ne pouvant être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, voilà encore une chose qui est hors du pouvoir des ordonnances. 68. 3° Aux termes de l'article -V...
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