...députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Art. 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de 1 II ya aussi...

...paraît que cette ordonnance n'est pas non plus conforme à l'article 47 de la loi du 25 mars 1817. 48 de la charte qui porte : « Qu'aucun impôt ne...la charte ; (murmures tumultueux à droite : A la question ! à la question ! A gauche: Silence! écoulez!) par celui qui a déclaré si souvent à cette...

...messieurs, dans cette circonstance? Tolérerez-vous que des conseils généraux violent audacieusement l'article 48 de la charte, qui porte : « Qu'aucun...par les deux « chambres et sanctionné par le roi ? » Tolérerez -vous qu'un ministre de l'intérieur revêtisse de son approbation des actes qui ébranlent...

...indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. (Charte,2.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (Charte, 48). — I/impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...

...propo sitions ont été admises , qu'elles peuvent 'être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. . -• •• 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent...

...cinq ans , et de manière que la chambre soit renouvelée par cinquième. 203 Article XLVIII. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. 264 Article XLIX. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent...

...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être Conservé, établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est Conservé, consenti que pour un an. Des impositions indirectes peuvent l'être...

...projets qui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni'pcrçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. • i<>. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...

...tiré à plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu ,...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. Savez-vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...