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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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France: Dictionnaire encyclopédique, Volume 6

Philippe Le Bas - 1842
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs...
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volume 1

Antoine Jules Dumesnil - 1843
...consacré par la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été «...par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction pénale qui en assure l'exécution , chaque...
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Manuel du droit public ecclesiastique français, contenant: Les libertes de l ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 466 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet , d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » ( CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sons te consentement...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth - 1844 - 922 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Mélanges politiques et littéraires

François-René vicomte de Chateaubriand - 1846
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État , c< aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. iO. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sans le consentement...
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Statistique générale méthodique et compléte de la France comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (art. 40). La liberté individuelle de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant...
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Institutes coutumières d'Antoine Loysel; ou, Manuel de plusieurs ..., Volume 1

Antoine Loisel - 1846
...temporelle, (V. Inst. coul., règles n. 14 et 23.) Ainsi en France « aucun impôt ne peut ètreétahlini perçu « s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » (Charte, art. 40.) — Les quftrs mêmes doivent être permises et réglées par l'autorité temporelle...
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