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" Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. "
ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v - Pagina 87
door Stanislas comte de Girardin - 1828
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Alphonse de Lamartine - 1851 - 448 pagina’s
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...premiers jvgee, confirme. Pourvoi de Guillemette. — 1° Violation de l'art. 40 de la charte , portant «qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, » en ce que l'arrêt attaque a considéré comme demeuré en vigueur le décret duil juin 1811, qui...
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Les guêpes ...

Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions...
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Les guêpes ...

Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions...
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Système financier de la France, Volume 5

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...[38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Histoire du règne de Louis-Philippe Ier: roi des Français, 1830-1848, Volume 1

Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48 — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être...
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Œuvres complètes de Chateaubriand, Nummer 5558,Volume 8

François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...tiré à plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Savez- vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni : pcn;u s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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Œuvres complètes de Lamartine: Histoire de la restauration

Alphonse de Lamartine - 1861
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour...
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