 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 448 pagina’s
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853
...premiers jvgee, confirme. Pourvoi de Guillemette. — 1° Violation de l'art. 40 de la charte , portant «qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu,...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi, » en ce que l'arrêt attaque a considéré comme demeuré en vigueur le décret duil juin 1811, qui... | |
 | Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions... | |
 | Alphonse Karr - 1853
...indirectes; — d'autre part, il est écrit dans la Charte : « Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854
...exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés (3). 8. L'impôt... | |
 | J. B. Sirey - 1855
...[38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 1630 pagina’s
...propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48 — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861
...tiré à plus de cinq mille exemplaires. Cependant l'article 48 de la Charte déclare expressément qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Savez- vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
 | Jacomy - 1859
...qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni : pcn;u s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41 . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
