 Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation , mais étant encore dans le délai utile pour la faire , les héritiers auront deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 20door France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pagina’s
...fraude, si on lui avait caché la naissance de l'enfant. 317. Si le mari est mort avant d'avoir fait -a réclamation, mais étant encore dans le délai utile...possession. 318. Tout acte extrajudiciaire contenant le iésaveu de la part du mari ou de ses héri ;iers, sera comme non avenu , s'il n'est suivi, dans le... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pagina’s
...auront deux mois pour contester la légitimité de 'enfant; à compter de l'époque où cet en"anl. se serait mis en possession des biens du mari, ou...contenant le désaveu de la part du mari ou de ses héri tiers, sera comme non avenu , s'il n'est suivi, dans le délai d'un mois, d'une action en justice,... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...naissance de l'enfant. 64 CODE CIVIL. L1V. I. TIT. Vil. 517. Si le mari est morl avanl d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai...deux mois pour contester la légitimité de l'enfant, ù compter de l'époque où cet enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou de l'époque... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pagina’s
...d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai utile pour la faire, les héritiers ont deux mois pour contester la légitimité de l'enfant,...seraient troublés par l'enfant dans cette possession par un acte judiciaire ou extrajudiciaire quelconque. (Art. 317.) La loi donne aux héritiers un délai... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...la naissance de l'enfant. — G. civ., 293 à 296. Art. 298. Si le mari est mort avant d'avoir fait sa réclamation, mais étant encore dans le délai...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. — C. civ., 584. Art. 299. Tout acte extrajudiciaire contenant le désaveu de la part du mari ou de... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...fraude, si ou lui avait caché la naissance de l'enfant. 517. Si le mari est mort avant d'avoir t'ait Le principal du titre protesté; — 2° Les frais...change ; — 5° Le timbre de la retraite, qui sera eu possession des biens du mari , ou de l'époque où les héritiers seraient troublés par l'enfant... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - 1866 - 980 pagina’s
...utile pour la faire, les héritiers auront deux mois pour contester (4) la légitimité de Ymfant, à compter de l'époque où cet enfant se serait mis...seraient troublés par l'enfant dans cette possession (5). = H peut arriver qu'au moment de la mort du mari, les délais défi) Locré, ibid.; — Anger»,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pagina’s
...lui avait caché la naissance do « l'enfant. » Art. 6. « Si le mari est mort avant d'avoir fait u sa réclamation, mais étant encore dans le délai...auront deux • mois pour contester la légitimité do l'enfant, à » compter de l'époque où cet cnfnnt se «erait mis <ltl On ébr Ь tien Гу i LC... | |
 | France. Assemblée nationale - 1866 - 822 pagina’s
...avait caché la naissance de « l'enfant. » Art. (¡. « Si le mari est mort avant d'avoir fait « sa réclamation, mais étant encore dans le délai...« utile pour la faire, les héritiers auront deux « moisi pour contester la légitimité de l'enfant, à u compter de l'époque où cet enfant se serait... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pagina’s
...auront deux mois pour contester ,la légitimité île l'enfant, à compter de l'époque où l'enfant se serait mis en possession des biens du mari, ou...seraient troublés par l'enfant dans cette possession. (V. les art. 25, 28, 29, 46, 112, 133, 197, 329, 330 et 724.) Tout acte extrajudiciaire contenant le... | |
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