 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pagina’s
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés comme une dépendance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pagina’s
...gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pagina’s
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pagina’s
...propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Le même article ajoute que tous ces biens sont considérés comme des dépendances du domaine public.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagina’s
...routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports,...qui » ne sont pas susceptibles d'une propriété pri» vée , sont considérés comme des dépendances y du domaine public ( 538) (i) ». 3i. Suivant... | |
 | France - 1825 - 478 pagina’s
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété privée... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pagina’s
...• ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.» Cette disposition se retrouve presque textuellement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer. 538 a5. Les cliemins publics, les rues et places publiques, Les fleuves et rivières navigables ou flottables...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1827 - 648 pagina’s
..., comme appartenant au domaine de l'Etat : « Les chemins, routes et rues à la charge de l État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pagina’s
...étranger à ces formes et à ces règles. 538 Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
