 En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger qui sera demandeur, sera tenu de donner caution pour le paiement des frais et dommagesintérêts résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante...  Code Napoléon - Pagina 7door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 686 pagina’s
...même avec un étranger. i Art. i2. « Dans toutes matières autres que celles de com- l6 « merce , l'étranger qui sera demandeur sera tenu de donner « caution pour le paiement des frais et dommages - intérêts • résultant du procès, à moins qu'il ne possède en France « des immeubles... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pagina’s
...à sa personne. XII. En toutes matières, autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. (Code etc., art. 166.) SECT. II. Contre qui l'action civile peut être dirigée,. I. L'action civile... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pagina’s
...CAUTION JUDICATUM SOLVI. En toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement (Code civil, art. 16). Cette disposition est renouvelée dans l'art. 166 du Code de Procédure civile... | |
 | 1834 - 466 pagina’s
...que celles de commerce , l'étranger, qui est demandeur , est tenu de donner caution pour le payement des frais et dommages-intérêts résultant du procès,...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce payement; — Attendu que ce sont là les termes formels de l'article 1 6 du Code civil, et de l'article... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...étranger. (Idem, art. 15.) Eu toutes matières autres que celles de commerce, l'étranger demandeur donne caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts,...qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur sulfit>anle pour assurer ce paiement. (Idem, arl. 16.) La qualité de Français et l'exercice des droits... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...réception de la dot , s'il n'ya pas été assujetti par le contrat de mariage. ÉTRANGER. C. Civ. 16. En toutes matières, autres que celles de commerce,...d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement. V. JUDICATUM SOLVI (caution}. EXÉCUTION PROVISOIRE (disposition ^ne'rah). — C. Proc. 133. L'exécution... | |
 | Alexander von Miltitz - 1837 - 664 pagina’s
...obstacle à ce qu'un individu fasse le commerce, sous les modifications qui résultent de son état. En toutes matières autres que celles de commerce,...sera demandeur sera tenu de donner caution, pour le payement des frais et dommages -intérêts résultant des procès, à moins qu'il ne possède en France... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...(/). it Ki: toutes matières autres que celles de commerce , l'étranger qui aéra demandeur sera tena de donner caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès , a вот» iju'îl ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement... | |
 | 1838 - 816 pagina’s
...que celles de commerce, l'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des...immeubles d'une valeur suffisante pour assurer ce paiement ( Code civil , art. 15; Code de procédure, art. 166 et 423). C'est ce- qu'on appelle la caution judicatum... | |
 | 1838 - 830 pagina’s
...que celles de commerce , 'étranger demandeur est tenu de donner caution pour le paiement des frais du procès, à moins qu'il ne possède en France des immeubles d'une valeur suffisante mur assurer ce paiement ( Code civil , art. 1 5 ; Code de procédure, art. 1 66 et 423). C'est ce qu'on... | |
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