 | 1834 - 970 pagina’s
...recouvrement, d'ètie poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ec répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...qui auraient fait la perception, et sans que, pour . xercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | France - 1834 - 720 pagina’s
...concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre lou» receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...perception, et sans que, pour exercer cette action devant le» tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins déroge' à... | |
 | 1834 - 974 pagina’s
...répétition , pendant Irois années, contre tous receveurs, percepteurs on individus qui auraient l.ut h perception, et sans que , pour exercer cette action...tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. U n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 28 de la loi du 3l juillet 1821... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perceptiqn,et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1834 - 976 pagina’s
...concussionnaires, s:ins préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tons rccevours, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour i xerccr cette action devant les tribunaux, ¡I soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pagina’s
...*W'slrcdes finances en aurait déclaré ia nécesllt t'deux ans auparavant. 'Le ministre des finan; tition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait lj perception, et sans que, pour exercer cette action devant Ьч tribunaux, il .toit besoin d'une... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs...d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérobé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821, de l'art. 22 de la loi du... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1835 - 980 pagina’s
...l'action en répéliion, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individu» qui auraient fait la perception , et sans que, pour...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'est . (^Partie.) pas néanmoins dérogé ä l'exécution des articles 20 et a8 de la loi du 3... | |
 | France - 1835 - 292 pagina’s
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogea l'exécution des articles 20 et 28 de \\\ loi du 3 1 juillet 1821, de l'article 22 de la loi... | |
 | 1836 - 996 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs...n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution des art. 20 et 28 de la loi du 31 juillet 1821 , de l'art 22 de la loi du 17 août 1S22, et <!.: l'art.... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
