 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pagina’s
...déjà désignés pour assister au conseil de revision ou dans la prévision de cette désignation, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, ou qui oui reçu des dons pour une réforme justement prononcée. (Lois des :\\ mars i832, art. 4">;... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1909 - 948 pagina’s
...articles 16, 17, 18 et 19 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréés des promesses pour cire favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner,...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées par l'article 262 du code de justice militaire,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 pagina’s
...médicales militaires prévues aux articles 17 à 19, à l'effet de donner leur avis ou de statuer, qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens examinés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus... | |
 | 1890 - 364 pagina’s
...revision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 18, 19, 20 et 27 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil de révision, soit que les... | |
 | 1906 - 1074 pagina’s
...revision à l'effet de donner leur avis, conformément aux articles 16, 1", 18 et l'J de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées " par l'article 2(>2 du code de justice militaire,... | |
 | 1923 - 598 pagina’s
...médicales militaires prévues aux articles 17 et 19, à l'effet de donner leur avis ou de statuer, qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens examinés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois a deux ans, sans préjudice des peines plus... | |
 | 1897 - 220 pagina’s
...le code pénal. Art. 71. — Les médecins militaires ou civils qui, appelés à donner leur avis, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour...peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assislor au conseil, soit que les dons ou promesses... | |
 | France - 1923 - 870 pagina’s
...médicales militaires prévues aux art. 17 et 19, à l'effet de donner leur avis ou de statuer, qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens examinés, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus... | |
 | France - 1833 - 748 pagina’s
...conseil ¿e révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article it>, auront 'есч des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens fis doivent examiner, seront punis ô^un emprisonnement de deux mois à fern ans. Сл'Ле peine leur... | |
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... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. 
