 | 1918 - 1032 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le Conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal du lieu du domicile statue sans délai,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1923 - 606 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai,... | |
 | 1890 - 364 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai,... | |
 | 1928 - 908 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur étal on à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées conlradictoircment avec le préfet, à la requête de l;i partie la plus diligente. Le tribunal civil... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...des questions judiciaires relatives k leur état ou k leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une, décision...plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, !<• ministère public entendu. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 534 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1909 - 472 pagina’s
...renvoie la décision au conseil de revision départemental qui, s'il n'est pas intervenu de solution, ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile .statue sans délai,... | |
 | 1905 - 596 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de revision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradicloirement avec le préfet, à ia requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil... | |
 | France - 1889 - 1582 pagina’s
...judiciaires relatives à leur &t ou à leurs droits civils , le conseil de revision ajourne sa décision M ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal tivil du lieu du domicile statue sans délai... | |
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Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de... 
