 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'êtrc pour... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Aucun impôt ne peut :] Ww/R A < 7 * s < a l Ճg 5 T> ړ S o 3 iƉ8 } M ɞ_@ ] )I 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1840 - 640 pagina’s
...; 4° sa proportionnalité. 562. — L'article 4o de la Charte déclare « qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » Cette prohibition de la Charte est exécutée et renouvelée, chaque année, par une disposition... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...de celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée en 86 départements, 363 arrondissements, et 2,... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes „ peuvent l'être pour... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut ts de mer peuvent remonter; — 3° Ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bat parle Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pagina’s
...consacré par la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été « consenti...par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction pénale qui en assure l'exécution , chaque... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
