 | France - 1831 - 994 pagina’s
...être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. • ' • .' ' т» / f '•[ • ; ART. Ï4. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Députes. E 2 ART. 15. La proposition des lois appartient an Roi, à In Chambre des Pairs et à la... | |
 | Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1831 - 498 pagina’s
...corps législatif prît le titre de parlement de France. « La charte constitutionnelle déclare que la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et celle des députés. Cette disposition est le rempart de nos libertés ; mais l'influence des noms... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...du 2 mai 1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...18i4- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pagina’s
...1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art.... | |
 | 1833 - 564 pagina’s
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pagina’s
...Toutefois, aucune troupe étrangère ucr pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés.... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...Toutefois aucnne tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pagina’s
...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pagina’s
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'état qu'en «rm d'une loi. U. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs <t la chambre des députés. i S. La proposition des lois appartient au roi , à la chambre des pairs... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 
