 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...que par vétusté ou force majeure. V. LOUAGE, PRIVILÈGE. LOI. I. FORMATION DE LA LOI. Charte. 14. S ^ d Y 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et à la chambre des députés.... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagina’s
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pagina’s
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 pagina’s
...Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs , et la chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient au Roi, à la chambre des pairs et a la chambre des députés."... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat qu'en vertn d'une loi. 1-4- b» puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 pagina’s
...l'admiuistration publique , et fait les réglemens et ordounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative...Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...l'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...l'administration publique , et fait lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative...collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté... | |
 | France - 1838 - 338 pagina’s
...aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en venu d'une loi (t). ART. 14. La puissance législative s'exerce collectivement..., la Chambre des pairs et la Chambre des députés (2) . ART. 15. La propo»ilion des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pagina’s
...l'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires ponr l'exécution- des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le rot , la Chambre des Pairs et la Chambre dos Députés des depártemeos. « (в. Le roi propose la... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements. 
