 | France - 1873 - 838 pagina’s
...ces frais , s'il ne reste rien an nur. 1449. — La femme séparée soit de corps et de biens, soitd' biens seulement, en reprend la libre administration....peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mai., ou sans être autorisée en justice à son refus. SOMMAIRE. I. De quel moment le jugement de... | |
 | 1876 - 860 pagina’s
...husband.6 * Code Civil, \ 1,449. La femme separee, soil de corps et de biens, soil de biens seulenient, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et 1'aliener. - Elle ne peut aliener ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans etre autorisc... | |
 | François Laurent - 1878 - 606 pagina’s
...qui doivent être communiqués au ministère public. 324. Aux termes de l'article 1449, « la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement...ou sans être autorisée en justice, à son refus. » Pourquoi la loi maintient-elle l'incapacité de la femme pour l'aliénation de ses immeubles, tandis... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 922 pagina’s
...nocassarias supplied aftor the husband's insolvency. — McGibbon vs Morse, XXI L. С'. .Т., 311. 13IK. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...ou sans être autorisée en justice à son refus. Cod., L. 29, De jure dotiwn. — Lebrun, Corn., liv. 3, c. 2, sec. 1. — Bourjon, liv. 1, part, I,... | |
 | Québec (Province) - 1879 - 918 pagina’s
...necessaries suppliée! after thé hunband's insolvoncy. — McGibbon vs Morse, XXI LGJ, 311. i:si s. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sifris être autorisée en justice à son refus. part. 1, c. 4, sec. 4, art. 15 et 17.— Pothier,... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 pagina’s
...(art. 1534). Écoutez l'article 1449 : « La femme séparée soit de corps et de biens, aoit de \ «r biens seulement, en reprend la libre administration....Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner. a Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consente« ment du mari, ou sans être autorisée par... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 pagina’s
...chapitre est renfermé dans la combinaison des deux art. 217 et 1449. L'art. 1449 dit, en effet : « La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...ou sans être autorisée en justice à son refus. » L'art. 217 dit, au contraire : « La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner,... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. Voir l'article 203. 1449». La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...administration. Elle peut disposer de son mobilier, l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée... | |
 | Québec (Province) - 1883 - 806 pagina’s
...communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. •* CN 1448. 1318. La femme séparée soit de corps et de biens soit...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1318. The wife, when separated either from bed and board or as to property only, regains the uncontrolled... | |
 | 1876 - 870 pagina’s
...nationality of her husband. 6 * Code Civil, \ 1,449. La femme separce, soil de corps et de biens, soil de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et 1'aliener. Elle ne peut aliener ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans etre autorisc en... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
