Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
Volledige weergave - Over dit boek

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisation àa l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n 'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
Volledige weergave - Over dit boek

Des moyens de mettre la Charte en harmonie avec la royauté

Charles Cottu - 1828 - 348 pagina’s
...le consentement du roi. ART. XIII. Le mariage d'un prince du sang, fait sans l'autorisation du roi, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté , que pour ses descendans. Néanmoins , s'il n'existe pas d'enfans mâles du mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
Volledige weergave - Over dit boek

Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 39

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage et qu'il vienne à se dissoudre...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...l'autorisation de l'empereur. » Le mariage d'un prince francais , fait sans cette autorisa» tion, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néan» moins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il » vienne à se dissoudre , le...
Volledige weergave - Over dit boek

Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français , fait sans l'autorisalion de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enf;mt de ce mariage , et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
Volledige weergave - Over dit boek

Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français, fait s-ans l'autorisation de l.empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendons. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfans de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre,...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire du Pas-de-Calais

1851
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les...
Volledige weergave - Over dit boek

Documents historiques relatifs au rétablissement de l'Empire

Napoléon III ((empereur des Français ;), Raymond Théodore Troplong - 1852 - 46 pagina’s
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celle aulorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contraclé recouvre ses droils à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les tilres et la condition...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden