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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855
...l'empereur. Leur mariage lait saus cette autorisation emporte privalion de tout droit à ГпегбсШе, tant pour celui. qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'exislp pas d'enfant de ce mariage , en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qjii l'aurait...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - 1857 - 734 pagina’s
...l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celte autorisation emporte privation de tout droil à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté...dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait coutracté recouvre ses droits à l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte tixe les titres et la condition...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon III d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 352 pagina’s
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage , fait sans cette autorisation , emporte privation de tout droit à...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. ART. 7. — La Constitution du 14 janvier...
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Fastes de La France [ou Faits chronologiques, synchroniques et ..., Volume 4

C. Mullié - 1859
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans celte autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...recouvre ses droits à l'hérédité. Louis-Napoléon fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorilé sur...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 21

Jacomy - 1859
...l'autorisation de l'empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pagina’s
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfans de ce mariage, en cas...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...CONSTITUTION DE I/ЕМРГОЕ FRANCAIS. tion de tout droit h l'hérédité, tant pour celui qui Га contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les...
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Histoire de mon temps: 2e série, présidence décennale, Second Empire, Volume 1

Edouard Ferdinand de la Bonninière Beaumont-Vassy (vicomte d) - 1864
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagina’s
...l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit a vu que cette renonciation soit de bonne foi et non...foi lorsque l'associé renonce pour s'approprier titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les...
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 572 pagina’s
...leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvie ses droits à l'hérédité. Lnuis-Nnpoleon Honaparte fixe les titres et la condition des...
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