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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette {* do ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

1866
...l'autorisation de l'Empereur. » Le mariage du prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...pour ses descendants. « Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. — Louis-Xupolron Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. —...
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Histoire du second empire (1848-69)

Taxile Delord - 1869
...que leur descendance, tout droit à l'hérédité. Si toutefois il n'existe point d'enfant d'un tel mariage, en cas de dissolution, pour cause de décès, le prince qui l'aura contracté retrouve ses droits d'hérédité. Le rapporteur, en stipulant avec soin les conditions...
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Histoire du second empire. Tom 1-5; 6, nouv. éd, Volume 1

Taxile Delord - 1869
...que leur descendance tout droit à l'hérédité; si toutefois il n'existe point d'enfant d'un tel mariage, en cas de dissolution, pour cause de décès, le prince qui l'aura contracté retrouve ses droits d'hérédité ; le rapporteur. en stipulant avec soin les condilions...
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Bulletin des lois

France - 1870
...impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. . Il a pleine autorité...
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Almanach impérial

1870
...impériale. us ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. [,eur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité...contracté, recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité...
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Revue maritime et coloniale, Volume 29

1870
...impériale. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...l'autorisation de l'Empereur..Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit a l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté...prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits a l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il...
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Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 13

1870
...sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celai qui Га contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il...contracté, recouvre ses droits à l'hérédité. L'Empereur fixe les titres et les conditions des autres membres de sa famille. Il a pleine autorité...
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