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" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...l'autorisation de l'empereur. Lemariage d'un prince français. fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
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Das Staatsarchiv, Volumes 18-19

1870
...de tont droit ä l'heredite, tant pourcelui qui l'a contracteque pour ses descendants. « Ncanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage , en cas de dissolution pour cause de deces, le Prince qui l'aurait contracte recouvre ses droits ii l'heredite. ^] L'Empereur fixe les titres...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - 1871
...l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'héréliià, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'exista pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès.h prince qui l'aurait...
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Commentaire sur les Éléments du droit international: et sur l ..., Volume 3

William Beach Lawrence - 1873
...prince Louis), portait que «le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...celui qui l'a contracté que pour ses descendants.» statnt org«- D'après le statut organique du 30 Mars 1806, §4: «Le nique de . . . , , , . .........
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...leur position. 1s ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité..., tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfans de ce mariage, en cas de dissolution pour cause...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 13

Georg Friedrich Martens - 1888
...famille souveraine ne pourra se marier sans l'autorisation du prince régnant. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution absolument irrévocable, le prince qui l'aurait contracté recouvrera ses droits à l'hérédité....
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Études d'histoire parlementaire: série. L'empire inédit 1855. 1892

Corentin Léonard Marie Guyho - 1892
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolulion pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité....
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Histoire contemporaine de Grenoble et de la région dauphinoise

Albert Albertin, André Albertin - 1900
...leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'hérédité. Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des membres de sa famille. L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres...
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Napoléon et sa famille: 1802-1805

Frédéric Masson - 1901
...l'autorisation de l'Empereur Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté, qne pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfants de ce mariage et qu'il vienne à...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pagina’s
...français, disait l'art. 12 du sénatus-consulte du 28 floréal, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
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