Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants. Néanmoins s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause de décès,... "
Histoire complète et authentique de Louis Napoléon Bonaparte depuis sa naissance - Pagina 294
door Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853
Volledige weergave - Over dit boek

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...l'autorisation de l'Empereur. — Le mariage d'un prince français, fait sans l'autorisation de l'Empereur, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...pour ses descendants. — Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre, le prince qui l'avait contracté recouvre...
Volledige weergave - Over dit boek

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 18-19

1870
...Impériale. ^ Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage, fait sans cette autorisation, emporte privation de tout droit à l'hérédité,...celui qui l'a contracté que pour ses descendants. 5] Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfant de ce mariage , en cas de dissolution pour cause de décès,...
Volledige weergave - Over dit boek

Lois usuelles ..., Volume 1

Monaco - 1908
...Famille Souveraine ne pourra se marier sans l'autorisation du Prince régnant. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui Fa contracté que pour ses descendants. Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - 1836
...l'autorisation de l'empereur. Le mariage d'un prince français fait sans l'autorisation de l'empereur emporte privation de tout droit à l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à se dissoudre...
Volledige weergave - Over dit boek

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

France - 1870
...privation de tout droit a l'hérédité, tant pour celui qui l'a contracié que pour ses descendants. f Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas de dissolution pour cause ae décès, le prince qui l'aurait contracte, recouvre ses drolls i l'hérédité. « L'Empereur fixe...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 6

1863
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Lauis-Napoléon Bonaparte fixe les tilres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois de la République française, Nummers 550-598

France - 1853
...leur position. Ils ne peuvent se marier sans /autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité. Loais-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille. L'Empereur...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire diplomatique et consulaire de la République française ..., Volume 9

1866
...position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Leur mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité,...Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, eneas de dissolution pour cause de décès, le prince qui Ганга», contracté recouvre ses droits...
Volledige weergave - Over dit boek

Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1803
...l'autorisation de l'Empereur. Le mariage d'un prince français fait sans autorisation de PEuipeleur emporte privation de tout droit à l'hérédité , tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendans. Néanmoins, s'il n'existe point d'enfant de ce mariage, et qu'il vienne à su dissoudre...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. ePub downloaden
  5. PDF downloaden