 | Paul Matter - 1898 - 304 pagina’s
...chaque aimée les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte... | |
 | 1898 - 844 pagina’s
...chaque année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ainsi dispose l'article 50 de la charte. Il suffit de comparer cette formule à celle du sénatus-consulte... | |
 | 1904 - 1278 pagina’s
...chaque année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
 | Adhémar Esmein - 1909 - 1188 pagina’s
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50) « peut dissoudre la Chambre des députés, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois » . Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
 | France - 1838 - 346 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'Être pour plusieurs années. Авт. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | M. Agostino - 1983 - 268 pagina’s
...année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des Députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. (des ministres) 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de les... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 pagina’s
...convoque chaque année les deux Chambres: il les proroge et peut dissoudre celle des députés; mains, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43 - Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pagina’s
...foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. chambres •• il les proroge et peut dissoudre celle...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
