 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois . « 51 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...l'être pour plusieurs années. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il les pror<-: et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoque une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pagina’s
...députés sont élus pour cinq ans. Le Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le roi convoque chaque anndc les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte parcorpsue peut être exercée contre un membre de la chambre durant la... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais , clans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pagina’s
...année, les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...année, les deux chambres. Il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut ôlre exercée cop.lre un membre, de la chambre durant la session... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 658 pagina’s
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant... | |
 | Louis de Viel-Castel - 1860 - 534 pagina’s
...convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre cetle des députés, mais il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contraint*' par corps ne peut être exercée contre un député durant la ses> ion et dans les six... | |
 | Maurice Block - 1864 - 1194 pagina’s
...sont convoquées chaque année par le roi. Il peut les proroger, il pent même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
