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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 508
1822
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Dictionnaire général de la politique, par M. Block avec ..., Volume 2;Volume 39

Maurice Block - 1867 - 1166 pagina’s
...sont convoquées chaque année par le roi. Il peut les proroger, il peut même dissoudre la Chambre des députés ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. L'initiative des lois appartient aux deux chambres, aussi bien qu'au roi. La religion catholique est...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 pagina’s
...année les deux Chambres; il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 51. Avenue contrainte par corps ne peat être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870 - 782 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Art. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1830, Volume 5

Théophile Lavallée - 1874 - 632 pagina’s
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre cetle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Histoire des Français, Volume 3

Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pagina’s
...les deux Chambres ; ij les proro^r et peut dissoudre celle des députés des départements : niais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51 . Aucune contrainte par corps ne peut éire exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...peuvent l'être pour plusieurs années. — Ch. 1814, art. 49. — AA 2V2 avril 1815, art. 34. 42. Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'en 1848: IV-VI

Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés dos départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
...convoque chaque nnnôp ies deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés : nuls N p Q i 162 in^is. ANC. I'OXXT NA.T. Convocation, réuuion, séparation des Etats. Poidlet, p. 15 1 s., 1B5. 173,...
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Éléments de droit constitutionnel, Deel 1

Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...demandent ». Elle dit aussi que le roi (art. 50} « peut dissoudre la Chambre des députes, mais que dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois ». Ce sont là des traits connus et caractéristiques. Mais elle n'établit expressément que la responsabilité...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte ..., Volume 1

Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Art. 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...
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