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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...le partage des objets menbles ou im« meubles à elle échus , qui tombent dans la côm« munauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas « en communauté , le mari ne peut en provoquer le * partage, sans le concours de sa femme : il pent « seulement , s'il a le droit de jouir de ces...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...de jouissance. L'article 818 du Code -Napoléon confirme ce principe : il y est dit que le mari ne peut, sans le concours de sa femme , provoquer le partage des objets qui ne tombent pas en communauté ; que , s'il a le droit de jouir de ses b1ens , il peut seulement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers ahsens , l'action, appartient aux parens envoyés en possession. 818. Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer...pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir, de ses biens...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - 1807
...466, au titre (les Tutelles, et 136 et 137, au titre des absent , avec les observations. ART. 818. «Le mari peut , sans le concours de sa » femme,...tombent » pas en communauté, le mari ne peut en provo» quer le partage sans le concoHf s de sa femme ; » il peut seulement s'il a droit de jouir...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers absous, l'action appartient aux parens envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeu9 bles à elle -echus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...cohéritiers absens , l'action appartient aux pareils envoyés en possession de leurs biens, 847. — Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer le partage des meubles ou immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté. A l'égard des objets qui n'y...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers abscns, l'action appartient aux parons envoyés en possession. Si 8. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage dcg objets meubles on. immeubb-s à elle échus qui tombent dans la communauté : a_i'egard des objets...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagina’s
...provoquer le partage des meubles on immeubles à plie échus qui tombent dans là communauté : à I égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne. peut en provoquer lu partagß sans le concours de sa femme : il peut, seulement , s'il a le droit de jouir de ses Mena...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 3

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824
...celuici , que res inler alios acta. C'est ainsi qu'à l'égard des biens qui sont échus à la femme et qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage définitif, sans le concours de son épouse : mais qu'il peut seulement , quand il a l'usufruit...
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Cours de code civil, Volume 3

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...peut être demandé en leur nom que d'après les règles établies aux titres qui les concernent. 4. Le mari peut, sans le concours de sa femme , provoquer...pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme. S'il ya séparation de biens entre les époux, la femme pourra...
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