Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek
" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
Volledige weergave - Over dit boek

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...communauté, parce qu'il est le cbef de celte communauté, et que son intérêt personnel est évident; mais, à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme. — Si tous les copartageants sont présents et majeurs, le...
Volledige weergave - Over dit boek

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. — V. n" 156. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, je mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s il a le...
Volledige weergave - Over dit boek

Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux ..., Volume 2

Aimé Bernard Y.H. Rodière, Paul Pont - 1847 - 1506 pagina’s
...la femme se trouve intéressée à raison de sa dot. L'art. 818 du Code civil dispose en effet : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté. A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans...
Volledige weergave - Over dit boek

Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...l'action appartient aux parens envoyés ai ^Session . — C. 1I3, 134. ISe, 465»., 482, i09, 838. 818. u domicile de son avoué, cominuinijté : à l'égard des objets qui ne, tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer...
Volledige weergave - Over dit boek

Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l'analyse ...

France - 1852
...qu'autant qu'elle était ouverte avant sa disparition ou ses dernières nouvelles (art. 136). 818. — Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : a l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut en provoquer le partage...
Volledige weergave - Over dit boek

Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...Famil. ercisc.; L. il, C. de Prœd. et aliis r«b. minor.— C. c. 120, 465, 309; C. pr. «68.] 818- Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...partage des objets meubles ou immeubles à elle échus dui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le maii...
Volledige weergave - Over dit boek

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 3

Jacques Marie Boileux - 1856
...volontairement et à l'amiable; les formes judiciaires doivent être nécessairement observées (3J. « 818 — Le mari peut , sans le concours de sa femme , provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
Volledige weergave - Over dit boek

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
...cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. — V. n° 156. 818. l,ii mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s il a le droit de jouir de ses biens,...
Volledige weergave - Over dit boek

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...famille. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles & elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté,...
Volledige weergave - Over dit boek

Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...l'action appartient aux parents envoyés en possession. — C. 113, Io4, 13G, 463, s., 482, 309,838. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden