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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 14

1857
...communauté, parce qu'il est le chef de cette communauté, et que son intérêt personnel est évident ; mais à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage (ans le concours de sa femme. Si tous les coparlageants sont présents et majeurs, te partage...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe
...mariées, l'article 818 est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, pro« voquer le partage des objets meubles ou immeubles « à elle...communauté; à « l'égard des objets qui ne tombent pas en commut< nauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans « le concours de sa femme ; il peut seulement,...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pagina’s
...appartient aux parens envoyés ffl possession. — C. 113, 134, 136, 466 •., 482, 609, 838. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage èes objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la commuLiuté : à l'égard des objets...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861
...de sa femme, provoquer le « partage des objets meubles ou ini» meubles à elle échus qui tomben t dans « la communauté : à l'égard des objets «...pas en communauté , « le mari ne peut en provoquer le par« läge sans le concours de sa femme ; « il peut seulement , s'il a le droit de « jouir de...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...966 s.) 818. Le in:iri peut, sans le concours de sa teiuiue, provoquer le pailage des objets meublas ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droil de jouir de ses biens,...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. C. 120 в. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à eue échns qui tombent dart* la communauté : à l'égard dee objets qui ne tombent pag en communauté...
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Civil code of Lower Canada

Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863
...4, art. 3 ; — Soc. no. 164. — Code, Minorité, art. 64 ; Absents, arts. 1 à 7.— CN 817. 96. Le mari peut sans le concours de sa femme provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté ; à l'égard des objets qui...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...du 22 mai 1843, sur I* réforme du droit civil et criminel, art. 1. (SjVoy. Ibid., art. 1. Art. 677. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage, sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens,...
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Traité sur les successions et les donations au point de vue du ..., Volume 1

Louis de Laurens - 1865
...l'application de l'impôt de l'enregistrement sollicite ainsi, à chaque pas, un principe de droit. Art. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent dans la communauté : à l'égard des objets qni ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - 1866
...volontairement et à l'amiable; les formes judiciaires doivent être nécessairement observées (3). 818 — Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...communauté : à l'égard des objets qui ne tombent ^)as en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut...
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