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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...Pégard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession". "Ht. I,«- / * IVïard des objets qui ne tombent pas en communauté , le mari ne peut eu provoi|uer le partage sans...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagina’s
...famille. A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. 818. ue ce qui doit être tombeut dans la communauté: à 1 égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...des cohéritiers absents, l'action <i appartient aux parents envoyés en possession. • Art. 101. « Le mari peut, sans le concours de « sa femme, provoquer le partage des objets meu« blés ou immeubles a elle échus, qui tombent « dans la communauté. A l'égard des objets qui...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 3

France, Victor Marcadé - 1868
...qu'autant qu'elle était ouverte avant sa disparition ou ses dernières nouvelles (art. 136). 818. — Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
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Du partage des successions en droit romain et en droit français

Paul Émile Grouslé - 1869 - 319 pagina’s
...818 s'occupe de la capacité des femmes mariées relativement au partage, il est ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...communauté; à l'égard des objets qui ne tombent pas en commu— ISA, — nauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...avant le Dont acte. Fait et passé PARTAGE PROVISIONNEL. ART. 818. Le mari peut, sans le concours de ?a femme, provoquer le partage des objets meubles ou...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans 1« concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a Je droit de jouir de f es biens,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...échus à la î'emme 818) " tt qui tombent dans la communauté sans le concours de celle-ci ; mais, à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 32

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856
...cohéritiers absents , l'action appartient aux parents envoyés en possession. — V. ir 156. 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s il a le droit de jouir de ses biens,...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture inventaire ..., Volume 14

1875
...parce qu'il est le chef de cette communauté, et que son 'intérêt, personnel est évident ; mais à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage uni le concours de sa femme. Si tous les coparlageauts sont présents et majeurs , le partage...
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Principes de droit civil français, Volume 22

François Laurent - 1878
...X, n° 251); il reste à l'appliquer à la communauté légale. Le mari peut, sans le concours de la femme, provoquer le partage des objets meubles ou...immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté. Sous le régime de la communauté légale, les successions mobilières seules entrent dans l'actif;...
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