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" Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 310
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Traité théorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - 1899
...cette communauté est personnifiée dans le mari. Ainsi, sous le régime de la communauté légale, le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des successions purement mobilières qui sont échues à celle-ci, car ces successions tombent dans la...
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De la réforme du mariage: modifications aux régimes matrimoniaux ...

Henri Coulon - 1900 - 89 pagina’s
...Nous abrogeons le paragraphe 1 de l'article 818ainsi conçu : « Le mari peut, sans le concours de la femme, provoquer le partage des objets meubles ou...l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le marine peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit...
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De l'intervention

Jean Henriot - 1903 - 224 pagina’s
...ces cas la femme pourra intervenir. La première résulte de l'article 818 Cod. civ. ainsi conçu : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens,...
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904
...— Denlzart, vo Partagé, n. 7, 8 — 1 Argou, /net., 416 — 1 Prévost de 1* Janes, n. 81. 692. Le mari peut sans le concours de sa femme provoquer le partage des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans la communauté; à l'égard des objets qui...
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Le Code civil de la Province de Québec

Québec (Province) - 1905 - 684 pagina’s
...partage se fait en justice et avec les formalités requises pour l'aliénation des oiens des mieurs. 692. Le mari peut sans le concours de sa femme provoquer le partage, des meubles ou des immeubles à elle échus, qui tombent dans le communauté; à l'égard des objets qui...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pagina’s
...968. R. vo Succe**., 1587 s. — S. eod. t», 10Î6 s. — T. (87-97), vo Partage, 33 s. Art. Ht H. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement , s'il a le droit de jouir de ses biens...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession.3 818. Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer...tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens,...
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Journal des notaires et des avocats

1835
...nuire. On conçoit donc que, sans contradiction avec l'art. 1549 C. civ.. l'art. 818 statue : • A l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ces biens,...
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