 | France - 1825 - 568 pagina’s
...biens, et qu'il peut révoquer. 967. 8g6. Les substitutions sont prohibées. — Toute disposition car laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le...de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle , même àiégard du donataire . de rhérilirr institué, ou du légataire. 73-, 897,949,1048, ÏO.HI,... | |
 | 1825 - 1028 pagina’s
...LïS^HÉRlTIERS DE LESPIÎJE. L'art. 8gfi du Code civil porte : « Les substitutions sont pro-> liil)des. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...ou le légataire, sera chargé de conserver et de ù un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire , de l'bé tier institué, ou du légataire.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagina’s
...interprétation démentie par le texte même de la loi. » Que signifient, dans l'art. 896, ces termes : Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...institué ou le légataire sera chargé de conserver et Je rendre à un tiers ? A entendre Jean-Pierre Rayet, ils sont purement, ils sont nécessairement synonymes... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1826 - 486 pagina’s
...que porte l'article 896 du code civil , qui ne fait que reproduire les prohibitions antérieures. « Les substitutions sont prohibées. Toute disposition...laquelle le donataire, l'héritier institué ou le léga« taire , sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, « sera nulle elle-même à l'égard... | |
 | Louis-Benoît Picard - 1825 - 234 pagina’s
...ajouta-t-il en feuilletant avec rapidité le livre des cinq Codes qui était sur son-bureau : « Art. 896. Les substitutions sont » prohibées ; toute disposition...•» le' donataire , l'héritier* institué ou le lé» gatqire sera chargé de conserver et de » rendre à un tiers , sera nulle , même a l'égard... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pagina’s
...sibi in successione mortis causa destinatam , non capit. — L'art. 896 du Code , en déclarant que toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier...de conserver et de rendre à un tiers sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier, ou du légataire, lie dit point que la portion ainsi... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pagina’s
...professent. vn. Les substitutions fidéi-commissaires sont prohibées. Toute disposition par laquelle l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à sa mort, à un tiers, tout ou partie de l'hérédité ou du legs, sera nulle , même à l'égard de... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 pagina’s
...autorisation spéciale du Roi , et ne sont pas soumis à la législation commune. Hors ce cas d'exception , « toute disposition » par laquelle le donataire , l'héritier...conserver et de » rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du » donataire, de l'héritier institué ou du légataire.» Article 896. 443. Quand... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pagina’s
...substitutions sont prohibées. « Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier ins« titué ou le légataire , sera chargé de conserver et de rendre .< à un tiers sera nulle , même à l'égard du donataire , de « l'héritier institué ou du légataire. » •:i7 Art. 5.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 pagina’s
...borne-t il pas à dire que les substitutions soûl prohibées ; et pourquoi ajoute-t-il encore que » toute disposition par laquelle le »donataire, l'héritier institué, ou le légataire, »sera charge de conserver et de rendre à un »tiers, sem nulle, même à l'égard du dona» taire , de l'héritier... | |
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Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même à l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire. 
