 Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la Chambre des députés. 18. Toute loi doit être discutée...  Histoire des Français - Pagina 33door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | 1818 - 568 pagina’s
...•!••»• • ••• ' '• •' 17, La proposition de fa loi est p'ortëe i ati gré' dur ROT, à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres;... | |
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...départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée , au gré du Roi, à fa chambre des pairs ou à celle des députés , excepté la loi de Fimpôt, qui doit être adressée d'abord à ia chambre des députés. 1 8. Toute loi doit être discutée... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou à celle...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 pagina’s
...des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle...députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 pagina’s
...départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...loi. — AA 22 avril 1815, art. 23. — Ch. 1830, art. fô. 1 7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la chambre des pairs ou à celle...loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord h la chambre des députés. — Ch. 1830, art. 15. •!••? .ue-:e ?•_•« •-• s «r-.ut... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 864 pagina’s
...députés des départements. 16. Le roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre des pairs ou à celle...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposernne loi... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pagina’s
...départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre des pairs ou à celle des députés...être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres.... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de 1 tel pot, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. 16. Le roi propose la loi.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 pagina’s
...Députés des départemens. » 16. Le Roi propose la loi. » tj. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi , à la Chambre des Pairs ou à celle...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. » 19. Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une... | |
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