 Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur...  Œuvres de Pothier - Pagina 119door Robert Joseph Pothier - 1861Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...ce qui est assez rarement pratiqué (L. H, ff. De duobus reis). Ml»*. 11 est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas étS prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que par l'un des... | |
 | Quebec (Province) - 1883 - 824 pagina’s
...comme à la différence du droit romain, loi 2, ff. de duobus reis, 45, 2, l'art. 1198 du Code veut que la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers...libère le débiteur que pour la part de ce créancier, l'art. 1365 a aussi voulu que le serment déféré par l'un des créanciers solidaires, ne libérât... | |
 | A. Schneider - 1883 - 744 pagina’s
...débiteur envers tous. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des dits créanciers, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. P1 art. 17. - P' art. 18, 19. — Vo. p. 60. - Wy. Rem. p. 24. — P' art. 179. - P4 art. 189. Comp.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...soit partageable et divisible entre les divers créanciers. Art. 978. — Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Art. 979. — Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pagina’s
...partageable et divisible entre les divers créanciers (art. 1197 du Code civ.). Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...les poursuites de l'un deux. Néanmoins, la remise de la dette qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur que pour... | |
 | Henry Deschamps - 1884 - 880 pagina’s
...mentionne quand il la définit, et, comme conséquence de ce droit, « il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu parles poursuites de l'un d'eux » (art. 1198, § 1). — Le même droit appartient aux héritiers... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...soit partageable et divisible entre les divers créanciers. Art. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu »«) C. 1302, 1601. »«) C. 1302. n»7) C. 1224. nus) C. 1224, 1284, 1365. par les poursuites de... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pagina’s
...débiteur envers tous. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre desdits créanciers, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. 3. Cette dernière disposition est textuellement empruntée à l'art. 1198 du C. c. fr. (C. Ns, art.... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. lli)8. П est an choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires, profite... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1888 - 972 pagina’s
...quel créancier le débiteur doit-il payer? L'art. П98 al. 1 répond : « H est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des » créanciers...été prévenu par les poursuites » de l'un d'eux ». Donc, à partir du moment où le débiteur a été prévenu par les poursuites de l'un des créanciers,... | |
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