 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pagina’s
...disposer du gage : il peut seulement faire ordonner en justice que le gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères, à son choix. Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 436 pagina’s
...(•) F. art. 2078, C. civ. Art. 2078 : « Le créancier ne peut, à « défaut de paiement.disposer du gage; « sauf à lui à faire ordonner en justice « que ce gage lui demeurera en paie« ment et jusqu'à due concurrence, « d'après une estimation faite par ex« perts, ou qu'il... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pagina’s
...рпчег du gage; sauf & lui à laii с ordonner en juslie« que ce gage li demeurera «n payment el jusqu'à due concurrence, d'après une estimation...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Tonte clause qui autoris T:>¡I le créancier à s ai>proprier le gage, un à en disposer s 'lis... | |
 | 1862 - 494 pagina’s
...est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage, sauf à lui à ordonner en j nsl ice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...civ., 900, 912 et suiv., 1779, 1780, 1857. Art. 1845. Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu... | |
 | 1866 - 848 pagina’s
...disposer du gage; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « une estimation...par experts, ou qu'il sera « vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou à en disposer sans les... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1866 - 958 pagina’s
...disposer du gage ; sauf à lui à faire or« donner en justice que ce gage lui demeurera « en paiement, et jusqu'à due concurrence, d'après « une estimation faite par experts, ou qu'il sera o vendu aux enchères. « Toute clause qui autoriserait le créancier à « s'approprier le gage, ou... | |
 | France - 1866 - 934 pagina’s
...gage; sauf ;i lui ,1 faire ordonner eu justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à duo 30, 1507, 1508, n. 2, 1531, 1549, 2208. 1422. Il ne peut disposer entre-vifs à titre gratuit — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 664 pagina’s
...les parties. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur. 2078. Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf...faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. — Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les... | |
 | 1867 - 574 pagina’s
...paiement, disposer du gage, sauf à lui faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence , d'après une estimation...faite par experts , ou qu'il sera vendu aux enchères. „Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage, ou à en disposer sans les... | |
| |
Le créancier ne peut, à défaut de payement, disposer du gage ; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en payement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères. 
