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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 19

France - 1827
...Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (6). 53. Toute pe'tition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présente'e que...
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ptie. Mémoires, journal et souvenirs. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté,...chambre avait-elle été consultée ? La permission de faire arrêter un de ses membres avait-elle été donnée à M. le président ? Il me semble que rien...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
...chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire de la révolution de 1830 et des nouvelles barricades

F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 384 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...
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Événemens de Paris, des 26, 27, 28 et 29 juillet 1830

Paris. [Appendix. - History & Politics.] - 1830 - 216 pagina’s
...Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Revue des deux mondes

1830
...chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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L'Ami de la religion, Volume 65

1830
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Almanach royal et national

1843
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite cl présentée que par écrit....
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pagina’s
...chambre né peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres , et...
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