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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arfêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres , et...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. *» 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres, et...
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Nouveau dictionnaire des origines,inventions et découvertes dans les arts ...

François Noel - 1833
...Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833
...Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'an32. Aucun député ne peut être admis tre des Chambres ne peut...
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Paris révolutionnaire, Volume 2

1834
...député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir exécutif , comme le rédacteur travaillait pour lui-même, il a traité son article...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...clôture (2) ; 2° en ce qu'aucun député ne peut être poursuivi ni arrêté en malière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (3). La juridiction directe, conférée à u Chambre des députés du 25 mars 1822, forme la troisième...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition a l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée que par...
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