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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - 1839
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im revolutionszeitalter, Volume 4

Wilhelm Wachsmuth - 1844 - 922 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 451 pagina’s
...chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Geschichte Frankreichs im Revolutionszeitalter, Deel 4

Wachsmuth - 1844
...chambre ne peut, pendant h durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis ea poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...
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La France et l'Angleterre, ou Statistique morale et physique de la France ...

F de Tapiès - 1845
...chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition aux chambres ne peut être présentée aux chambres que par écrit : la loi...
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