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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège est absolu : l'autorisation ne...
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Statistique générale méthodique et compléte de la France comparée ..., Volume 2

Jean-Henri Schnitzler - 1846
...membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé du député, laquelle s'étend encore...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’s
...Chambre des Députés ne peut , pendant la durée Jes sessions , être poursuivi en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. CP, art. 121 : « Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2,Deel 2 -Volume 3,Deel 2

Faustin Hélie - 1848
...députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede 1830, eslainsi conçu:*...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

1849 - 250 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée dis sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite.» Telle était là disposition pour ta chambre des députés; mais l'article 39 était...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - 1851
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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