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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855
...la session. — F. Berriat-Saint-Prix, p. 31Q. être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Histoire du règne de Louis-Philippe ier, Volume 1

Victor Honoré N.B. de Nouvion - 1857
...Chambre ne peut, pendant la durée. de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. — Toute pétition a l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Œuvres complètes de Lamartine, Volume 18

Alphonse de Lamartine - 1861
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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Histoire de la restauration, Volume 1

Alfred Nettement - 1860
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 5:t. — Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien, l'exception introduite par l'art. 44 à la prohibition d'arrêter sans autorisation de...
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Exposé des Motifs de la Constitution Belge, par un Docteur en Droit

Isidore Van Overloop - 1864 - 694 pagina’s
...Projet de la commission : « Art. 77. Aucun membre de l'une ni de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie. « La détention ou la poursuite d'un membre...
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Della azione penale

Luigi Borsari - 1866 - 652 pagina’s
...députés ne peut, pendent la durée de la session, ctre poursuivi, ni arrété en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (a) ». abrogò l'art. 5G, pel quale i ministri non potevano esser accusati che per fatto...
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Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris, Volume 4

Pellegrino Rossi - 1867
...ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi, ni arrêté en matière cri» minelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après » que la Chambre a permis sa poursuite. » Ainsi défense absolue d'exercer la contrainte par corps pendant la session et six semaines auparavant...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...ne « peut, pendant la durée dessessions, être poursuivi ni arrêté, « en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après « que la Chambre a permis sa poursuite. « Art. 47. « La Chambre des députés a le droit d'accuser les « ministres et de les traduire devant...
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