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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...Chambre ite peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2;Volumes 37-38

1870
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (art. 52). La Charte de 1830 reproduit textuellement la même disposition (art. 44). Elle...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1877
...députés ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La propriété différente des expressions, rontrainte par corps, arrestation, dans l'acception légale...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1878
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrôté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. » Est-ce l'impunité des crimes commis par des députés qu'il a voulu garantir, ou...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, fit. m, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793, art. 43, 44. — C. 5...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Tonte pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut êlre faite et présentée que par...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pagina’s
...Chambre rie peut pendant la duréo de la session, ô'rc poursuivi ni arrête en matière criminelle, visiteront les lieux et feront leur rapport : ces experts seront nommés par le Compar. Cossr. ANGLAISE, not:imm. Bill des droits 1649, 9. «o. Chaque Chambre détermine, par son...
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Nuova antologia di scienze, lettere ed arti

1895
...membre de la Chambre ne peut, pendant la session, ètre poursuivi ni arrété en matièrei criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite ». Constitulion belge du 7 février 1831. — « Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre...
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Éléments de droit constitutionnel, Deel 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 pagina’s
...Chambre ne peut, penJaut la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte de 1830, art. 44 identique. — Décret du 2 février 1852, art. 11 : .....
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