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" Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. "
Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 262
door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». Ces termes géminés : poursuivi et arrêté ont été repris depuis lors, comme une...
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite J>. Ces termes géminés : poursuivi et arrfté ont été repris depuis lors, comme une...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 35

1906
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (1). » Aussi l'exposé des motifs de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1873 a pu...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Traité du domaine public, ou de la distinction des biens ..., Volume 1

Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ARTICLE 17. 54. u Si une proposition de loi a été « rejetée par un des trois pouvoirs, elle u ne...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1818
...DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENS. durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...chambre ne peut pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1815
...chambre ne peut, pendant la rfurôe de la session, être poursuivi ni arrêté en matière cfW xninelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une Ou à l'autre des chambres ne peut être faite 'et présentée...
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