 Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 264door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...Chambre ne peut, penJaut la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte de 1830, art. 44 identique. — Décret du 2 février 1852, art. 11 : ..... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». Ces termes géminés : poursuivi et arrêté ont été repris depuis lors, comme une... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite J>. Ces termes géminés : poursuivi et arrfté ont été repris depuis lors, comme une... | |
 | 1906 - 692 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (1). » Aussi l'exposé des motifs de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1873 a pu... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - 1909 - 672 pagina’s
...Giambie ne peut, pendant la durée de la session, ètre poursuivi ni arrèté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. E l'articolo 45 della Costituzione belga (1831) nella sua prima parte: Aucun membre de l'une ou de... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La même distinction se retrouve dans les lois de la deuxième République. L'art. 3^ de la Constitution... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Giuseppe Maranini - 1926 - 270 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la. session, ètte poursuivi, ni arrèté en matière criminelìe, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuitev. Con maggiore ampiezza la Costituzione belga del 1831 diceva : « Aucun membre de Fune ou... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ARTICLE 17. 54. u Si une proposition de loi a été « rejetée par un des trois pouvoirs, elle u ne... | |
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