 Sont considérés comme marques de fabrique et de commerce les noms sous une forme distinctive, les dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer...  La Semaine judiciaire - Pagina 4541881Volledige weergave - Over dit boek
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pagina’s
...l'ampleur ne saurait guère être dépassée. tilo admet comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. De plus , la Cour de cassation a décidé que la validité d'une marque, en tant que marque, est indépendante... | |
 | 1879 - 766 pagina’s
...l'ampleur ne saurait guère être dépassée. Elle admet comme marque de fabrique ou de commerce tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. De plus, la Cour de cassation a décidé que la validité d'une marque, en tant que marque, est indépendante... | |
 | 1881 - 872 pagina’s
...française de 1857 , considère entre autres comme marques de fabrique les dénominations et les emblèmes servant à distinguer les produits d'une fabrique...revendiquer l'usage exclusif du nom et de l'emblème de l'Etoile. a) En ce qui touche la dénomination de « l'Etoile , » il est établi au dossier qu'en... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 966 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. L. 23 juin 1857, art. 1, §2. Tout manufacturier, tout commerçant a le droit d'apposer des marques... | |
 | 1885 - 396 pagina’s
...le jugement suivant à la date du 16 juin 1884: LE TRIBUNAL : Attendu que la marque est tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce ; qu'aux termes de la loi du 83 juin 1857, elle peut consister en une simple dénomination; Attendu... | |
 | Eugène-Oscar Lami - 1886 - 980 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. La marque peut être disposée au gré du fabricant. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit apparente.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1887 - 696 pagina’s
...propriété, qui peut consister soit dans un nom sous une forme distinctive, soit dans tout autre signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, est absolue et entièrement indépendante de l'usage auquel elle peut être appliquée ; que si la... | |
 | 1887 - 876 pagina’s
...dénominations, emblèmes, empreintes, timbres, cachets, lettres, chiffres, etc., et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. Attendu, dès lors, qu'en France les mots peuvent être protégés comme faisant partie d'une marque... | |
 | Tunisia - 1889 - 20 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce. — 6 — nom, le domicile ou la profession du propriétaire de la marque, la date du dépôt, et le... | |
 | Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pagina’s
...empreintes, timbres, cachets, vignettes, reliefs, lettres, chiffres, enveloppes et tous autres signes servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce » . La plupart des législations étrangères sont, au contraire, très restrictives. Ainsi, dans... | |
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