 | François-Thomas Delbare - 1817 - 380 pagina’s
...la naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation, sans autorisation du Gouvernement francais , de fonctions ou de pensions offertes par un Gouvernement étranger ; Par l'affiliation a toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; VII. L'exereice des... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pagina’s
...Intcrrogeons à cet égard la constitution de l'an 8. La qualité de citoyen franc ois (dit l'art. 4) se perd, Par la naturalisation en pays étranger;...par un gouvernement étranger; Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposeroit des distinctions de naissance (1), Par la condamnation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 420 pagina’s
...membre du premier état, etildevientmembre du second : c'est pourquoi l%cte constitutionnel porte que la qualité de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger. » L'homme peut à son gré changer de patrie : sous ce rapport l'émigration, dans les circonstances... | |
 | France - 1840 - 408 pagina’s
...10. — C. 22 frim. an vm, art. 2, 3. — D. 5 mars 1848, art. 6. 5. L'exercice des droits de citoyen se perd , — Par la naturalisation en pays étranger ; — Par l'acceptation de fonctions ou faveurs émanées d'un gouvernement non populaire ; — Par la condamnation à des peines infamantes... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 pagina’s
...déclaré l'intention de se fixer eu France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la...pensions offertes par un gouvernement étranger; Par l'aililiation à t nie corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ; „... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 pagina’s
...déclaré l'intention de se fixer en France , il ya résidé pendant dix années consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la...naturalisation en pays étranger; Par l'acceptation clé fonctions ou dépensions offertes par un gouvernement étranger ; Par l'affiliation à toute corporation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 464 pagina’s
...consécutives. 4- La qualité de citoyen français se perd : Par la naturalisation en pays étranger i Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes...par un gouvernement étranger;. Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait clés distinctions de naissance ; Par la condamnation... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 pagina’s
...étrangère qui supposerait des distinctions de naissance ou qui exigerait des vœux de religion ; 3". Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger ; 4". Par la condamnation à des peines afllictives ou infamantes , jusqu'à réhabilitation. s3. L'exercice... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pagina’s
....naissance, ou qui exigerait des vœux de religion ; i" Par la naturalisation en pays étranger; 5° Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger; 4° Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes, jusqu'à réhabilitation. i3. L'exercice... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 422 pagina’s
...avoir déclaré l'intention de se fixer en France, il ya résidé pendant dix années consécutives. 4. La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation...par un gouvernement étranger : Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; Par la condamnation à... | |
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La qualité de citoyen français se perd, Par la naturalisation en pays étranger} Par l'acceptation de fonctions ou de pensions offertes par un gouvernement étranger : Par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions... 
